Sites web sur mesure
Site communal sans marché public : mode d'emploi pour les mairies
Beaucoup de mairies repoussent leur site internet par crainte d'un appel d'offres. Depuis le 1er avril 2026, le seuil de gré à gré est passé à 60 000 € HT : commander un site communal est plus simple que vous ne le pensez.
Commander un site internet mairie sans passer par un marché public formel, c'est possible — et c'est même la règle pour la grande majorité des communes. Pourtant, beaucoup de mairies repoussent leur projet web par crainte d'un appel d'offres long et complexe. Ce frein est levé depuis le 1er avril 2026.
Ce que change le décret du 29 décembre 2025
Le décret 2025-1386 a relevé le seuil de gré à gré à 60 000 € HT (contre 40 000 € auparavant), en modifiant l'article R2122-8 du Code de la commande publique. En dessous de ce montant, un acheteur public peut conclure un marché de fournitures ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables. Un site communal complet — création et maintenance annuelle réunies — passe très largement sous ce plafond.
Cinq étapes pour sécuriser la démarche
- Estimer le besoin en HT sur toute la durée du contrat, maintenance incluse si elle figure dans le même marché. Ne jamais découper artificiellement le besoin pour rester sous le seuil : c'est une irrégularité.
- Consulter trois prestataires. Ce n'est pas une obligation légale sous le seuil, mais la plupart des communes s'y astreignent par règlement intérieur — et le juge apprécie qu'on puisse montrer une comparaison. Le bon usage des deniers publics reste un principe même en gré à gré.
- Vérifier ce que le devis précise : conformité RGAA et documents d'accessibilité, nom de domaine enregistré au nom de la commune (jamais du prestataire), export complet des contenus en cas de changement, coût de la maintenance annuelle, formation de l'agent qui tiendra le site.
- Formaliser le marché. Au-delà de 25 000 € HT, le contrat doit être écrit. En dessous, un devis signé et un bon de commande suffisent — mais autant rédiger proprement dans tous les cas.
- Facturer via Chorus Pro. Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise qui facture une entité publique est tenue de passer par ce portail, quelle que soit sa taille. À ne pas confondre avec la réforme de la facturation électronique entre entreprises prévue au 1er septembre 2026 : ce sont deux dispositifs distincts.
Une commune de 800 habitants peut lancer son site en trois semaines, sans appel d'offres, en travaillant directement avec un prestataire local.
Ce qu'un bon devis doit couvrir d'emblée
Pour une collectivité, la checklist du devis n'est pas la même que pour une entreprise privée. Accessibilité numérique, propriété des données, formation de l'équipe : ces points doivent être noirs sur blanc avant la signature, pas négociés après la mise en ligne.
Je fournis un devis détaillé qui couvre chacun de ces points et je connais les circuits de validation propres aux collectivités — délibération, bon de commande, Chorus Pro. Si vous portez un projet de site communal dans les Hauts-de-France, je peux vous accompagner de l'estimation budgétaire jusqu'à la réception.