Conseil & accompagnement
Publication des délibérations du conseil municipal : ce que la loi exige vraiment
Publication des délibérations du conseil municipal, liste des séances, procès-verbal : trois obligations distinctes que beaucoup de communes confondent encore. Je clarifie le cadre issu de l'ordonnance 2021-1310, en vigueur depuis juillet 2022.
Publication des délibérations du conseil municipal : la plupart des communes font fausse route, parfois même guidées par des articles mal informés. Depuis l'ordonnance 2021-1310 et le décret 2021-1311 du 7 octobre 2021, en vigueur au 1er juillet 2022, le recueil des actes administratifs a disparu et la publication sur le site internet est devenue le principe. Trois obligations distinctes en découlent — et les confondre expose la commune à un défaut de publicité.
Trois obligations à ne pas mélanger
La loi distingue clairement la liste des délibérations examinées, le procès-verbal de séance et la publicité des actes eux-mêmes. Chacune a son délai, son support et ses règles propres.
- La liste des délibérations examinées (art. L2121-25 du CGCT) : affichage en mairie et mise en ligne sur le site communal, lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine après la séance.
- Le procès-verbal (art. L2121-15) : arrêté au début de la séance suivante, publié dans la semaine qui suit cette séance-là — pas celle que le PV décrit. C'est l'erreur la plus fréquente. Publication permanente, gratuite, avec un exemplaire papier disponible en mairie.
- La publicité des actes eux-mêmes : c'est ici seulement qu'intervient le seuil des 3 500 habitants. En dessous, la commune choisit par délibération entre affichage, publication papier ou publication électronique. Au-dessus, la voie électronique est obligatoire.
Le piège des petites communes
Avoir opté pour l'affichage ne dispense pas une commune de moins de 3 500 habitants de mettre en ligne la liste des délibérations et le procès-verbal, dès lors qu'elle dispose d'un site. Ces obligations sont indépendantes du choix de publicité des actes. Une commune sans site publie sa délibération de choix sur le site de son EPCI à fiscalité propre : c'est la solution de repli prévue par les textes.
Le délai d'une semaine pour le procès-verbal ne court pas à partir de la séance décrite, mais à partir de la séance où il est approuvé.
Ce que doit contenir le procès-verbal
- Date, heure et lieu de la séance
- Nom du président de séance
- Noms des membres présents ou représentés
- Nombre de membres en exercice
- Ordre du jour
- Délibérations adoptées avec le résultat des votes
- Teneur des discussions
Une page « Vie municipale » qui se tient à jour en dix minutes
Dans les sites communaux que je conçois, je prévois systématiquement une rubrique par année, avec une ligne par séance : date, lien vers la liste des délibérations, lien vers le procès-verbal en PDF non modifiable. L'agent dépose lui-même le fichier via un espace d'administration simple — sans passer par un prestataire, sans délai. La conformité devient une habitude, pas une contrainte.