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Déclaration d'accessibilité pour les mairies : ce que vous devez publier (et comment commencer sans audit)
Toutes les communes sont concernées par l'obligation de déclaration d'accessibilité. Voici ce que la loi exige concrètement, et comment être en règle sur l'essentiel en une journée de travail.
Déclaration d'accessibilité mairie : le terme revient dans les réunions, dans les mails de la préfecture, dans les audits de l'État — et il fait peur. On parle d'audit RGAA à plusieurs milliers d'euros, de mise en conformité totale, de refonte complète. Pourtant, l'essentiel de l'obligation légale ne demande pas un budget exceptionnel. Il demande une journée de travail sérieuse.
Ce que la loi impose concrètement
L'article 47 de la loi du 11 février 2005, précisé par le décret 2019-768, concerne toutes les collectivités, sans seuil de population. Votre commune de 400 habitants est soumise aux mêmes obligations qu'une métropole. Quatre éléments doivent être publiés sur votre site.
- Une mention du niveau de conformité RGAA, visible en page d'accueil
- Une déclaration d'accessibilité détaillée, accessible depuis cette mention
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans, décliné en plans d'actions annuels
- Un moyen de signalement permettant à un usager de vous alerter s'il ne peut pas accéder à un contenu
Le contrôle existe, et il a déjà commencé
Depuis la loi de 2023, c'est l'Arcom qui contrôle le respect de ces obligations sur le fondement de l'article 47-1. Les plafonds sont sérieux : jusqu'à 50 000 € pour un service non conforme au RGAA, jusqu'à 25 000 € pour les seuls manquements déclaratifs. Ce n'est plus théorique. Le 24 juin 2026, l'Arcom a prononcé sa première mise en demeure, contre un ministère dont la déclaration affichait 100 % de conformité sans que cela soit étayé. Le reproche portait précisément sur ce point : déclarer faux est traité comme une faute à part entière. L'Arcom commence par une mise en demeure avant toute amende — mais encore faut-il avoir quelque chose à lui montrer.
Une déclaration honnête à 40 % de conformité, avec un schéma qui dit ce qu'on va corriger et quand, vaut mieux qu'une page vierge ou qu'un 100 % invérifiable.
Comment démarrer sans audit complet
Les modèles de déclaration et de schéma pluriannuel sont fournis gratuitement par la DINUM. Vous n'avez pas besoin de les créer de zéro. Ce qu'il faut, c'est les remplir honnêtement : décrire l'état réel du site, lister ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas encore, et planifier des corrections réalistes. Le RGAA est actuellement en version 4.1.2 ; une version 5, alignée sur les WCAG 2.2, est annoncée. Commencer maintenant sur la base existante vous permet d'avancer sans attendre un référentiel figé.